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Copropriété : une AG obligatoire tous les ans ?

Publiée le 24/01/2017

Copropriété : une AG obligatoire tous les ans ?

C’est le décret du 17 mars 1967 qui fixe la périodicité des Assemblées Générales (AG) de copropriétaires.

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La tenue d'une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an. Cette AG doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent, mais elle peut l'être autant de fois que cela est nécessaire. Autrement dit, rien n’interdit la copropriété de programmer plusieurs AG par an.

 

L’initiative de la réunion peut être demandée par le syndic de copropriété, le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix (sauf dispositions particulières).

Bon à savoir : si la convocation de l’AG n’est pas à l’initiative du syndic, la demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le courrier doit indiquer les questions qui seront inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale demandée.

 

Sous réserve de l'accord préalable des copropriétaires, les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux d'AG ainsi que les mises en demeure (à part inscription d'hypothèque), peuvent être envoyés par lettre recommandée électronique. Les copropriétaires doivent recevoir la convocation au minimum 21 jours avant sa tenue. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l'assemblée.

 

Un ordre du jour doit être fixé préalablement à la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de l'assemblée générale. Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut être discuté en assemblée générale, mais ne peut faire l'objet d'un vote.

 

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