CopropriĂ©tĂ© : une AG obligatoire tous les ans ? – CENTURY 21 Midon Baudoin Immobilier – Agence immobiliĂšre Ă  ST MAX
Bienvenue chez CENTURY 21 Midon Baudoin Immobilier, Agence immobiliĂšre ST MAX 54130

Copropriété : une AG obligatoire tous les ans ?

Publiée le 24/01/2017

Copropriété : une AG obligatoire tous les ans ?

C’est le dĂ©cret du 17 mars 1967 qui fixe la pĂ©riodicitĂ© des AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales (AG) de copropriĂ©taires.

Imprimer Envoyer
 

La tenue d'une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est obligatoire au moins une fois par an. Cette AG doit ĂȘtre rĂ©unie dans un dĂ©lai de 6 mois Ă  compter du dernier jour de l'exercice comptable prĂ©cĂ©dent, mais elle peut l'ĂȘtre autant de fois que cela est nĂ©cessaire. Autrement dit, rien n’interdit la copropriĂ©té de programmer plusieurs AG par an.

 

L’initiative de la rĂ©union peut ĂȘtre demandĂ©e par le syndic de copropriĂ©tĂ©, le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriĂ©taires reprĂ©sentant au moins 1/4 des voix (sauf dispositions particuliĂšres).

Bon Ă  savoir : si la convocation de l’AG n’est pas Ă  l’initiative du syndic, la demande doit ĂȘtre formulĂ©e par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou par acte d'huissier. Le courrier doit indiquer les questions qui seront inscrites Ă  l'ordre du jour de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale demandĂ©e.

 

Sous rĂ©serve de l'accord prĂ©alable des copropriĂ©taires, les convocations aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales, les procĂšs-verbaux d'AG ainsi que les mises en demeure (Ă  part inscription d'hypothĂšque), peuvent ĂȘtre envoyĂ©s par lettre recommandĂ©e Ă©lectronique. Les copropriĂ©taires doivent recevoir la convocation au minimum 21 jours avant sa tenue. Le non-respect de ce dĂ©lai entraĂźne la nullitĂ© de l'assemblĂ©e.

 

Un ordre du jour doit ĂȘtre fixĂ© prĂ©alablement Ă  la tenue de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il s'agit d'un document rĂ©capitulant l'ensemble des questions qui devront ĂȘtre votĂ©es au cours de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Un sujet non inscrit Ă  l'ordre du jour peut ĂȘtre discutĂ© en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, mais ne peut faire l'objet d'un vote.

 

Notre actualité

  • Maisons Ă  acheter Ă  Saint-Max par CENTURY ...
    Dans la région Grand Est, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, la ville de Saint-Max (10 093 habitants, Insee 2018) est une ville dynamique économiquement, démographiquement (elle vient de dépasser les 10 000 habitants) et offre plus d'espace aux acheteurs pour construire un projet d'achat de maison à proximité de Nancy. L'équipe de votre agence CENTURY 21 Midon Baudouin Immobilier, située 16 avenue Carnot, vous explique comment acheter votre maison à Saint-Max et dans ses environs. [Lire la suite]
  • Des aides pour les bailleurs ?
      En tant que propriétaire, vous pouvez désormais ... [Lire la suite]